Louer en meublé de tourisme à Aix-en-Provence : obligations 2026

Aix-en-Provence applique la procédure de changement d'usage : louer une résidence secondaire en meublé de tourisme y suppose une autorisation préalable. La limite nationale de 120 jours s'applique aux résidences principales.

Vérifier ma situation à Aix-en-Provence — gratuit, 2 minutes

Les règles locales à Aix-en-Provence

ObligationÀ Aix-en-Provence
Numéro d'enregistrementObligatoire depuis le 20 mai 2026, comme partout en France. Procédure locale encore opérationnelle : téléservice de Aix-en-Provence.
Résidence principale120 jours maximum par année civile.
Changement d'usageApplicable. Aix-en-Provence a institué un dispositif d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation par délibération n° 2017-554 du conseil municipal du 13 décembre 2017, sur le fondement des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le régime accessible est celui de l'autorisation TEMPORAIRE, réservée aux personnes physiques : le formulaire officiel indique expressément que « seules les personnes physiques peuvent solliciter une autorisation temporaire ». Le dossier suppose notamment une attestation sur l'honneur que le règlement de copropriété ne s'y oppose pas et que le logement respecte les normes de décence.
QuotasAucun quota identifié à ce jour.
Taxe de séjourInstaurée : votre meublé y est soumis, classé ou non. informations officielles.
Zone tendueOui (décret n° 2023-822) — une commune en zone tendue peut instaurer le changement d’usage par simple délibération.

La limite applicable à une résidence principale reste de 120 jours par an : Aix-en-Provence n'a pas usé de la faculté d'abaissement à 90 jours ouverte par la loi Le Meur. VEILLE — deux points restent à confirmer sur source officielle et sont volontairement laissés ouverts plutôt que devinés : (1) l'existence et les modalités d'un régime de compensation à Aix (le formulaire mis en ligne ne couvre que l'autorisation temporaire, sans compensation), et (2) la durée de validité et le nombre maximal d'autorisations temporaires par propriétaire, que le règlement annexé à la délibération n° 2017-554 fixe mais qui n'est pas publié en ligne à ce jour. Le service urbanisme de la Ville est l'interlocuteur pour obtenir ce règlement. À revérifier à chaque passe de veille, d'autant que la délibération date de 2017 et n'intègre pas les outils de la loi Le Meur du 19 novembre 2024.

Les textes locaux

Ce qui s'applique partout en France

Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être enregistré et disposer d'un numéro d'enregistrement, partout en France.

Questions fréquentes

Faut-il un numéro d'enregistrement pour louer un meublé de tourisme à Aix-en-Provence ?
Oui. Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement est obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire, y compris pour une résidence principale louée quelques jours par an, et un numéro doit être demandé pour chaque logement mis en location.
Combien de jours par an peut-on louer sa résidence principale à Aix-en-Provence ?
Aix-en-Provence applique la limite nationale de 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son caractère de résidence principale.
Une autorisation de changement d'usage est-elle nécessaire à Aix-en-Provence ?
Oui pour une résidence secondaire : Aix-en-Provence applique la procédure de changement d'usage, et l'autorisation est requise quelle que soit la durée de location.

Nos sources pour Aix-en-Provence

Êtes-vous en règle à Aix-en-Provence ?

Le diagnostic croise ces règles locales avec votre situation, en deux minutes.

Faire le diagnostic gratuit