Ce que dit la règle
L’article L. 324-1-1 du code du tourisme, modifié par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite « loi Le Meur », généralise la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme. Les décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 du 19 mars 2026 en ont fixé les modalités. Depuis le 20 mai 2026, l’enregistrement est obligatoire partout en France.
Avant cette date, seules les communes ayant instauré la procédure — en pratique celles qui appliquaient déjà le changement d’usage — pouvaient l’exiger. Ailleurs, une simple déclaration en mairie par formulaire cerfa suffisait, et les résidences principales en étaient même dispensées. Ce régime a disparu.
Qui est concerné
Tout le monde, ou presque. Trois points sont régulièrement mal compris :
- Votre résidence principale l’est aussi. Contrairement à l’ancienne déclaration simple, le numéro d’enregistrement est exigé pour toute location en meublé de tourisme, quelle que soit la durée — même dix nuits par an.
- Un numéro par logement. Si vous louez trois appartements, vous demandez trois numéros. Le numéro identifie un local, pas un loueur.
- Avant la première location. La demande se fait en amont de la mise en location, pas après la première réservation.
Comment l’obtenir
Le principe posé par la loi est celui d’un portail national unique : il recueille les demandes, exige des pièces justificatives, délivre automatiquement et immédiatement le numéro dès lors que le dossier est complet, puis transmet le tout à la commune. C’est ensuite à la commune de vérifier les pièces et, le cas échéant, de demander la suspension ou le retrait du numéro.
Ce portail est en cours de déploiement : sa version définitive est annoncée par la Direction générale des entreprises pour le second semestre 2026. Pendant cette période de transition, la procédure peut encore passer par le téléservice de votre commune lorsqu’il reste opérationnel. Plutôt que de vous renvoyer vers une adresse qui peut changer, nous pointons vers la démarche officielle publiée sur service-public.gouv.fr, et nos fiches communes indiquent le téléservice local quand il existe encore.
Le numéro délivré
Il comporte 13 caractères. Il est attribué automatiquement, sans examen préalable de votre situation : c’est un outil de contrôle a posteriori, pas une autorisation.
Le piège : un numéro ne vaut pas autorisation
C’est l’erreur la plus coûteuse. Obtenir un numéro d’enregistrement ne signifie pas que vous êtes en règle. Dans les communes qui appliquent la procédure de changement d’usage, louer une résidence secondaire suppose en plus une autorisation préalable — et cette autorisation-là, elle, peut vous être refusée. Le guide du ministère et plusieurs villes le rappellent explicitement dans leur documentation.
Autrement dit : le numéro s’obtient en quelques minutes, l’autorisation de changement d’usage peut prendre des mois, coûter une compensation, voire être plafonnée par un quota.
Où le faire figurer
Le numéro doit apparaître sur toute annonce relative au bien : plateformes de réservation, votre propre site, annonces imprimées. C’est ce qui permet aux communes de rattacher chaque annonce à un local identifié — et donc de repérer les manquements par simple croisement automatique. Les plateformes ont la même obligation, sous peine d’une amende pouvant atteindre 12 500 € par annonce.
Ce que vous risquez
- 10 000 € maximum — amende administrative pour défaut d’enregistrement (contre 5 000 € en amende civile auparavant).
- 20 000 € maximum — amende administrative en cas de fausse déclaration lors de l’enregistrement, ou d’utilisation d’un faux numéro.
- 15 000 € — amende civile en cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune.
Ces amendes sont prononcées au profit des communes. Le passage d’une amende civile — qui suppose un passage devant le tribunal judiciaire — à une amende administrative, imposée directement par le maire, change beaucoup de choses en pratique : la sanction devient nettement plus simple à mettre en œuvre.
Les obligations qui l’accompagnent
L’enregistrement s’accompagne d’un devoir de transparence sur votre activité : les communes qui l’appliquent peuvent vous demander, comme aux plateformes, la transmission du relevé des nuitées louées pour l’année en cours et l’année précédente. Ne pas transmettre ce relevé expose à une amende civile de 15 000 €.
En résumé
- Obligatoire partout depuis le 20 mai 2026, résidences principales comprises.
- Un numéro par logement, demandé avant la première location.
- À faire figurer sur toutes vos annonces.
- Il ne remplace ni l’autorisation de changement d’usage, ni le respect de la limite de jours.
Pour savoir ce qui s’applique à votre logement précisément — y compris les règles de votre commune —, faites le diagnostic gratuit.