Louer en meublé de tourisme à Saint-Malo : obligations 2026

Saint-Malo applique la procédure de changement d'usage : louer une résidence secondaire en meublé de tourisme y suppose une autorisation préalable. La limite nationale de 120 jours s'applique aux résidences principales.

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Les règles locales à Saint-Malo

ObligationÀ Saint-Malo
Numéro d'enregistrementObligatoire depuis le 20 mai 2026, comme partout en France. Procédure locale encore opérationnelle : téléservice de Saint-Malo.
Résidence principale120 jours maximum par année civile.
Changement d'usageApplicable. Saint-Malo applique un régime d'AUTORISATION TEMPORAIRE fondé sur l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation, sans mécanisme de compensation : la régulation passe intégralement par des plafonds chiffrés par secteur. La demande est formulée par le propriétaire, personne physique OU personne morale. L'autorisation est délivrée à titre personnel et incessible pour une durée de 3 ans à compter de sa notification ; toute reconduction suppose une nouvelle demande, à déposer 4 à 12 mois avant l'expiration. Le logement doit présenter un DPE classé entre A et E, et entre A et D à compter du 1er janvier 2034.
QuotasLe règlement fixe le nombre maximum de logements pouvant être simultanément autorisés en meublé de tourisme, secteur par secteur : SECTEUR A — Intra Muros : 370 ; SECTEUR B — secteur littoral (Paramé Centre-Rochebonne, le Sillon-Courtoisville, Rotheneuf-Le Pont, Saint-Servan Ouest, Saint-Servan Nord) : 920 ; SECTEUR C — secteur urbain rétrolittoral (Paramé Rural, la Gare-Marville, le Clos-Cadot-l'Espérance, Saint-Ideuc-La Haize, Paramé Est, Paramé Sud, Rocabey) : 360 ; SECTEUR D — autres secteurs urbains et ruraux (Saint-Servan Sud, Saint-Servan Rural, La Flourie-Lorette, Zone industrielle Sud, l'Hôpital, Bellevue-La Guymauvière, La Madeleine-La Hulotais, La Découverte) : 110. Ces plafonds englobent les autorisations déjà délivrées et en cours de validité. Lorsque le plafond d'un secteur est atteint, la demande fait l'objet d'un refus notifié ; le dossier est conservé et classé par le service compétent.
Taxe de séjourInstaurée : votre meublé y est soumis, classé ou non. informations officielles.
Zone tendueOui (décret n° 2023-822) — une commune en zone tendue peut instaurer le changement d’usage par simple délibération.

La limite applicable à une résidence principale reste de 120 jours par an : Saint-Malo n'a pas usé de la faculté d'abaissement à 90 jours. Des sites commerciaux annoncent 90 jours à Saint-Malo : c'est FAUX au regard du règlement municipal en vigueur consulté. ATTENTION AUX MONTANTS D'AMENDE CITÉS PAR LE RÈGLEMENT : le texte municipal reprend les plafonds antérieurs à la loi Le Meur — 10 000 € pour le dépassement du nombre de jours en résidence principale et 5 000 € pour le défaut de numéro d'enregistrement. Ces deux montants ont été relevés depuis : se reporter au bloc national de cette page pour les plafonds en vigueur. Le règlement municipal n'a pas été actualisé sur ce point. RÈGLE DES DEUX DATES : le dispositif a été institué par délibération du 20 juin 2019 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020, révisé le 17 juin 2021, puis modifié par délibération du 23 avril 2025 avec effet au 24 avril 2025. La politique de quotas de Saint-Malo a été validée par le tribunal administratif de Rennes. VEILLE : les plafonds par secteur sont le cœur du dispositif et peuvent être révisés à chaque délibération ; le nombre d'autorisations restantes par secteur n'est pas publié en ligne — il faut interroger le service compétent avant tout projet.

Les textes locaux

Ce qui s'applique partout en France

Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être enregistré et disposer d'un numéro d'enregistrement, partout en France.

Questions fréquentes

Faut-il un numéro d'enregistrement pour louer un meublé de tourisme à Saint-Malo ?
Oui. Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement est obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire, y compris pour une résidence principale louée quelques jours par an, et un numéro doit être demandé pour chaque logement mis en location.
Combien de jours par an peut-on louer sa résidence principale à Saint-Malo ?
Saint-Malo applique la limite nationale de 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son caractère de résidence principale.
Une autorisation de changement d'usage est-elle nécessaire à Saint-Malo ?
Oui pour une résidence secondaire : Saint-Malo applique la procédure de changement d'usage, et l'autorisation est requise quelle que soit la durée de location.
Y a-t-il un quota de meublés de tourisme à Saint-Malo ?
Le règlement fixe le nombre maximum de logements pouvant être simultanément autorisés en meublé de tourisme, secteur par secteur : SECTEUR A — Intra Muros : 370 ; SECTEUR B — secteur littoral (Paramé Centre-Rochebonne, le Sillon-Courtoisville, Rotheneuf-Le Pont, Saint-Servan Ouest, Saint-Servan Nord) : 920 ; SECTEUR C — secteur urbain rétrolittoral (Paramé Rural, la Gare-Marville, le Clos-Cadot-l'Espérance, Saint-Ideuc-La Haize, Paramé Est, Paramé Sud, Rocabey) : 360 ; SECTEUR D — autres secteurs urbains et ruraux (Saint-Servan Sud, Saint-Servan Rural, La Flourie-Lorette, Zone industrielle Sud, l'Hôpital, Bellevue-La Guymauvière, La Madeleine-La Hulotais, La Découverte) : 110. Ces plafonds englobent les autorisations déjà délivrées et en cours de validité. Lorsque le plafond d'un secteur est atteint, la demande fait l'objet d'un refus notifié ; le dossier est conservé et classé par le service compétent.

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