D’où vient la confusion
Le calendrier « G en 2025, F en 2028, E en 2034 » existe bel et bien : c’est celui de la décence énergétique des logements loués en résidence principale, issu de la loi Climat et Résilience. Il interdit progressivement de louer les passoires énergétiques comme habitation principale.
Jusqu’à la loi du 19 novembre 2024, les meublés de tourisme échappaient complètement à cette obligation. C’était d’ailleurs un effet pervers identifié : un propriétaire pouvait préférer la location touristique plutôt que de faire les travaux nécessaires pour louer à l’année. La loi Le Meur a corrigé cela — mais avec un calendrier qui lui est propre.
Règle n° 1 — DPE A à E pour obtenir un changement d’usage
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, le 21 novembre 2024, il faut disposer d’un DPE classé entre A et E pour obtenir une autorisation de changement d’usage — qu’elle soit définitive ou temporaire — en France métropolitaine. À compter du 1er janvier 2034, l’exigence passera à un DPE classé entre A et D.
Sans ce DPE, l’autorisation ne peut pas être délivrée. Concrètement : si votre logement est classé F ou G et que vous voulez le louer en meublé de tourisme dans une commune qui applique le changement d’usage, la porte est fermée tant que vous n’avez pas fait de travaux.
Attention au périmètre : cette exigence est attachée à l’autorisation. Elle ne concerne donc que les communes qui appliquent la procédure de changement d’usage — c’est le cas de Paris, Lyon, Bordeaux, Nice ou Marseille, mais pas de toutes les communes.
Règle n° 2 — la décence énergétique à partir de 2034
À compter du 1er janvier 2034, en France hexagonale comme en outre-mer, tous les meublés de tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur devront respecter les niveaux de performance énergétique d’un logement décent, applicables aux locations de longue durée. Concrètement :
- Classes A à D dans l’Hexagone ;
- Classes A à E en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Cette règle-là s’applique partout, indépendamment du changement d’usage. Et elle épargne les logements qui sont la résidence principale du loueur — celui qui loue son propre logement quelques semaines par an n’est pas visé.
Ce que ça veut dire aujourd’hui
Si vous louez un meublé de tourisme classé G aujourd’hui, dans une commune sans changement d’usage, vous n’êtes pas dans l’illégalité. Vous avez jusqu’en 2034 pour réaliser les travaux nécessaires — soit huit ans, ce qui est court à l’échelle d’une rénovation énergétique mais laisse le temps de planifier.
En revanche, si vous envisagez de louer une résidence secondaire dans une ville qui applique le changement d’usage, le DPE est un préalable immédiat, pas une échéance lointaine.
Les contrôles et les sanctions
À partir de 2034, le maire pourra demander à tout propriétaire la transmission d’un DPE en cours de validité. Deux sanctions sont prévues :
- Astreinte de 100 € par jour de retard si le DPE n’est pas transmis dans les deux mois suivant la demande de la commune ;
- Amende administrative de 5 000 € maximum par local en cas de non-respect des exigences de performance énergétique.
Ces sommes sont recouvrées au profit de la commune.
Que faire maintenant
- Faites établir votre DPE si vous ne l’avez pas. Sans lui, vous ne savez ni où vous en êtes, ni ce que coûteraient les travaux.
- Vérifiez si votre commune applique le changement d’usage. C’est ce qui détermine si le DPE est un enjeu immédiat ou une échéance 2034.
- Si vous êtes en F ou G, planifiez. Huit ans passent vite, et les calendriers réglementaires ont plutôt tendance à se durcir qu’à s’assouplir.
Le diagnostic gratuit vous dit lequel des deux régimes vous concerne, en fonction de votre commune et du type de logement.