Louer en meublé de tourisme à Toulouse : obligations 2026
Toulouse applique la procédure de changement d'usage : louer une résidence secondaire en meublé de tourisme y suppose une autorisation préalable. La limite nationale de 120 jours s'applique aux résidences principales.
Les règles locales à Toulouse
| Obligation | À Toulouse |
|---|---|
| Numéro d'enregistrement | Obligatoire depuis le 20 mai 2026, comme partout en France. Procédure locale encore opérationnelle : téléservice de Toulouse. |
| Résidence principale | 120 jours maximum par année civile. |
| Changement d'usage | Applicable, avec compensation. Le règlement en vigueur depuis le 1er novembre 2023 s'applique à la seule commune de Toulouse, et non à l'ensemble de Toulouse Métropole. Une personne physique peut obtenir jusqu'à deux autorisations temporaires sans compensation (valables 2 ans, renouvelables), en plus de sa résidence principale. À partir du troisième logement, et dès le premier logement pour une personne morale ou pour une activité exercée à titre professionnel, l'autorisation est soumise à compensation : il faut transformer concomitamment en habitation un local qui avait un autre usage au 1er janvier 1970. Trois zones de compensation sont définies (centre-ville, faubourgs, reste de Toulouse). |
| Quotas | Toulouse ne fixe pas de plafond global du nombre de meublés de tourisme, mais un plafond PAR PROPRIÉTAIRE : deux autorisations temporaires sans compensation au maximum pour une personne physique. Au-delà, la compensation devient obligatoire, ce qui rend en pratique la troisième location très coûteuse. Aucune autorisation temporaire sans compensation n'est délivrée à une personne morale. |
| Taxe de séjour | Instaurée : votre meublé y est soumis, classé ou non. informations officielles. |
| Zone tendue | Oui (décret n° 2023-822) — une commune en zone tendue peut instaurer le changement d’usage par simple délibération. |
La limite applicable à une résidence principale reste de 120 jours par an : en deçà, aucune autorisation de changement d'usage n'est requise. Le règlement actuel résulte de trois délibérations successives (20 octobre 2022, 16 février 2023, 12 octobre 2023) et s'applique depuis le 1er novembre 2023. Point souvent mal compris : le dispositif ne vaut que pour la commune de Toulouse, pas pour les autres communes de Toulouse Métropole. La déclaration en mairie et la collecte de la taxe de séjour restent dues même lorsque aucune autorisation de changement d'usage n'est nécessaire.
Les textes locaux
Ce qui s'applique partout en France
Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être enregistré et disposer d'un numéro d'enregistrement, partout en France.
- Le numéro d'enregistrement — obligatoire depuis le 20 mai 2026, sur toutes vos annonces.
- Le DPE — classe A à E exigée pour une autorisation de changement d'usage, décence énergétique à compter de 2034.
- La fiscalité micro-BIC — 30 % / 15 000 € en non classé, 50 % / 83 600 € en classé pour les revenus 2026.
- La limite de jours — 120 jours au niveau national, abaissable à 90 jours par la commune.
Questions fréquentes
- Faut-il un numéro d'enregistrement pour louer un meublé de tourisme à Toulouse ?
- Oui. Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement est obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire, y compris pour une résidence principale louée quelques jours par an, et un numéro doit être demandé pour chaque logement mis en location.
- Combien de jours par an peut-on louer sa résidence principale à Toulouse ?
- Toulouse applique la limite nationale de 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son caractère de résidence principale.
- Une autorisation de changement d'usage est-elle nécessaire à Toulouse ?
- Oui pour une résidence secondaire : Toulouse applique la procédure de changement d'usage, et l'autorisation est requise quelle que soit la durée de location. Elle est soumise à compensation.
- Y a-t-il un quota de meublés de tourisme à Toulouse ?
- Toulouse ne fixe pas de plafond global du nombre de meublés de tourisme, mais un plafond PAR PROPRIÉTAIRE : deux autorisations temporaires sans compensation au maximum pour une personne physique. Au-delà, la compensation devient obligatoire, ce qui rend en pratique la troisième location très coûteuse. Aucune autorisation temporaire sans compensation n'est délivrée à une personne morale.
Nos sources pour Toulouse
- Toulouse Métropole — Louer un local meublé pour du tourisme ou de courtes durées — consultée le 03/08/2026
- Toulouse Métropole — FAQ : changements d'usage des locaux d'habitation — consultée le 03/08/2026
- Ville de Toulouse — Règlement de changement d'usage applicable au 1er novembre 2023 — consultée le 03/08/2026
- Toulouse Métropole — Taxe de séjour — consultée le 03/08/2026
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