Votre meublé de tourisme est-il en règle ?
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20 mai 2026
L’enregistrement est obligatoire partout en France depuis cette date.
100 000 €
L’amende encourue pour défaut d’autorisation de changement d’usage.
90 jours
La limite que votre commune peut imposer, au lieu de 120.
Les règles de votre commune, vérifiées
Nous ne publions une page commune que lorsque nous avons réellement vérifié ses règles locales, sources officielles à l'appui et date de vérification affichée.
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