Louer en meublé de tourisme à Caen : obligations 2026
Caen n'applique pas, à ce jour, la procédure de changement d'usage. La limite nationale de 120 jours s'applique aux résidences principales.
Les règles locales à Caen
| Obligation | À Caen |
|---|---|
| Numéro d'enregistrement | Obligatoire depuis le 20 mai 2026, comme partout en France. Procédure locale encore opérationnelle : téléservice de Caen. |
| Résidence principale | 120 jours maximum par année civile. |
| Changement d'usage | Non applicable à ce jour. Caen la mer l'énonce explicitement sur sa page dédiée : « Les communes de Caen la mer ne sont, à ce jour, pas concernées par des procédures de changement d'usage, compensation ou numéro d'enregistrement. » Il ne s'agit donc pas d'une absence d'information mais d'une position affirmée par la collectivité compétente : louer une résidence secondaire en meublé de tourisme à Caen ne suppose aucune autorisation préalable de changement d'usage. ATTENTION à la portée de cette citation : elle est ANTÉRIEURE à la généralisation nationale de l'enregistrement du 20 mai 2026 et n'a pas été mise à jour depuis. Ce qui reste exact aujourd'hui, c'est l'absence de changement d'usage et de compensation à Caen. Ce qui ne l'est plus, c'est la mention du numéro d'enregistrement : celui-ci est désormais obligatoire partout en France, Caen comprise — voir la ligne « Numéro d'enregistrement » ci-dessus et le bloc national de cette page. |
| Quotas | Aucun quota identifié à ce jour. |
| Taxe de séjour | Instaurée : votre meublé y est soumis, classé ou non. informations officielles. |
| Zone tendue | Oui (décret n° 2023-822) — une commune en zone tendue peut instaurer le changement d’usage par simple délibération. |
Caen n'a PAS institué de procédure de changement d'usage, et c'est l'information utile : la communauté urbaine Caen la mer l'écrit noir sur blanc. Une résidence secondaire peut donc y être louée en meublé de tourisme sans autorisation préalable, ce qui distingue nettement Caen des autres grandes villes de ce référentiel. La limite pour une résidence principale est de 120 jours par an ; les chambres louées au sein de la résidence principale ne sont pas soumises à cette limite. Une chambre d'hôtes est plafonnée à 5 chambres et 15 personnes. Ce qui reste dû dans tous les cas : la déclaration en mairie et la collecte de la taxe de séjour. VEILLE — deux points datés. (1) La citation de Caen la mer reproduite plus haut est antérieure à la généralisation nationale de l'enregistrement, entrée en vigueur le 20 mai 2026 : sa mention du numéro d'enregistrement est aujourd'hui dépassée, celui-ci s'imposant partout en France quelle que soit la position locale. Seule la partie « pas de changement d'usage, pas de compensation » reste exacte. La page communautaire n'avait pas été mise à jour sur ce point au 3 août 2026. (2) Caen est en zone tendue : la commune peut instituer à tout moment un régime de changement d'usage et abaisser la limite à 90 jours par délibération motivée depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024. C'est la commune la plus susceptible de bouger de ce lot ; à revérifier à chaque passe.
Ce qui s'applique partout en France
Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être enregistré et disposer d'un numéro d'enregistrement, partout en France.
- Le numéro d'enregistrement — obligatoire depuis le 20 mai 2026, sur toutes vos annonces.
- Le DPE — classe A à E exigée pour une autorisation de changement d'usage, décence énergétique à compter de 2034.
- La fiscalité micro-BIC — 30 % / 15 000 € en non classé, 50 % / 83 600 € en classé pour les revenus 2026.
- La limite de jours — 120 jours au niveau national, abaissable à 90 jours par la commune.
Questions fréquentes
- Faut-il un numéro d'enregistrement pour louer un meublé de tourisme à Caen ?
- Oui. Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement est obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire, y compris pour une résidence principale louée quelques jours par an, et un numéro doit être demandé pour chaque logement mis en location.
- Combien de jours par an peut-on louer sa résidence principale à Caen ?
- Caen applique la limite nationale de 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son caractère de résidence principale.
- Une autorisation de changement d'usage est-elle nécessaire à Caen ?
- D'après notre vérification, Caen n'applique pas la procédure de changement d'usage. Toute commune pouvant l'instaurer par délibération, cette information est réactualisée régulièrement.
Nos sources pour Caen
- Caen la mer — Mettre un hébergement en location — consultée le 03/08/2026
- Communauté urbaine Caen la mer — Taxe de séjour et déclaration des hébergements — consultée le 03/08/2026
- Caen la mer — Déclarer sa taxe de séjour — consultée le 03/08/2026
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