Louer en meublé de tourisme à Honfleur : obligations 2026
Honfleur applique la procédure de changement d'usage : louer une résidence secondaire en meublé de tourisme y suppose une autorisation préalable. La limite nationale de 120 jours s'applique aux résidences principales.
Les règles locales à Honfleur
| Obligation | À Honfleur |
|---|---|
| Numéro d'enregistrement | Obligatoire depuis le 20 mai 2026, comme partout en France. Procédure locale encore opérationnelle : téléservice de Honfleur. |
| Résidence principale | 120 jours maximum par année civile. |
| Changement d'usage | Applicable, avec compensation. Honfleur combine deux régimes. L'AUTORISATION TEMPORAIRE, accordée à titre personnel et uniquement au propriétaire personne physique, est délivrée pour trois ans, expressément renouvelable une fois : un même bien ne peut être loué sous ce régime que six ans au maximum, et un même propriétaire ne peut en bénéficier que pour UN SEUL bien. Le renouvellement doit être demandé au plus tard deux mois avant l'échéance, sous peine de perdre le bénéfice du régime. Au-delà des six ans, il faut basculer vers l'AUTORISATION AVEC COMPENSATION, instaurée sur l'ensemble du territoire communal et ouverte aux personnes physiques comme morales : elle est réelle, attachée au local et non à la personne. En cas de changement de propriétaire, la limite de six ans continue de courir sur le bien. |
| Quotas | Pas de plafond global du nombre de meublés, mais un plafond par propriétaire et par bien : un même propriétaire ne peut bénéficier du régime d'autorisation temporaire que pour un seul bien, et chaque bien est plafonné à six années cumulées sous ce régime, décompte qui suit le bien et non le propriétaire — un acquéreur hérite du temps déjà consommé. |
| Taxe de séjour | Instaurée : votre meublé y est soumis, classé ou non. informations officielles. |
| Zone tendue | Oui (décret n° 2023-822) — une commune en zone tendue peut instaurer le changement d’usage par simple délibération. |
La limite applicable à une résidence principale reste de 120 jours par an : un meublé déclaré « résidence principale » peut être loué dans cette limite sans autorisation de changement d'usage ; déclaré « résidence secondaire », il y est soumis. Le règlement en vigueur a été adopté lors du conseil municipal du 23 février 2026 — c'est le texte le plus récent de tout le corpus, à surveiller de près. Le dispositif de changement d'usage lui-même remonte à une délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020, rendue applicable par arrêté préfectoral du 10 mai 2021 : Honfleur ne relevant pas du régime de plein droit, il a fallu l'autorisation du préfet, ce qui explique le délai de dix mois entre la demande de la commune et son entrée en application. VEILLE : la mécanique des six ans est le point le plus mal compris du dispositif — le compteur suit le bien, pas le propriétaire, si bien qu'acheter un meublé déjà exploité depuis quatre ans ne laisse que deux ans de régime temporaire avant de devoir compenser. Les dates de la délibération de 2020 et de l'arrêté préfectoral de 2021 n'ont pas pu être recoupées sur un document officiel accessible en ligne et sont mentionnées ici sous réserve.
Les textes locaux
Ce qui s'applique partout en France
Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être enregistré et disposer d'un numéro d'enregistrement, partout en France.
- Le numéro d'enregistrement — obligatoire depuis le 20 mai 2026, sur toutes vos annonces.
- Le DPE — classe A à E exigée pour une autorisation de changement d'usage, décence énergétique à compter de 2034.
- La fiscalité micro-BIC — 30 % / 15 000 € en non classé, 50 % / 83 600 € en classé pour les revenus 2026.
- La limite de jours — 120 jours au niveau national, abaissable à 90 jours par la commune.
Questions fréquentes
- Faut-il un numéro d'enregistrement pour louer un meublé de tourisme à Honfleur ?
- Oui. Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement est obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire, y compris pour une résidence principale louée quelques jours par an, et un numéro doit être demandé pour chaque logement mis en location.
- Combien de jours par an peut-on louer sa résidence principale à Honfleur ?
- Honfleur applique la limite nationale de 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son caractère de résidence principale.
- Une autorisation de changement d'usage est-elle nécessaire à Honfleur ?
- Oui pour une résidence secondaire : Honfleur applique la procédure de changement d'usage, et l'autorisation est requise quelle que soit la durée de location. Elle est soumise à compensation.
- Y a-t-il un quota de meublés de tourisme à Honfleur ?
- Pas de plafond global du nombre de meublés, mais un plafond par propriétaire et par bien : un même propriétaire ne peut bénéficier du régime d'autorisation temporaire que pour un seul bien, et chaque bien est plafonné à six années cumulées sous ce régime, décompte qui suit le bien et non le propriétaire — un acquéreur hérite du temps déjà consommé.
Nos sources pour Honfleur
- Mairie de Honfleur — Meublés de tourisme — consultée le 03/08/2026
- Ville de Honfleur — Règlement changement d'usage, modification adoptée le 23 février 2026 — consultée le 03/08/2026
- Communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville — Déclaration de meublés de tourisme et chambres d'hôtes — consultée le 03/08/2026
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