Faut-il un numéro d'enregistrement pour louer un meublé de tourisme à Saint-Jean-de-Luz ?

Oui. Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement est obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire, y compris pour une résidence principale louée quelques jours par an, et un numéro doit être demandé pour chaque logement mis en location.

Combien de jours par an peut-on louer sa résidence principale à Saint-Jean-de-Luz ?

Saint-Jean-de-Luz applique la limite nationale de 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son caractère de résidence principale.

Une autorisation de changement d'usage est-elle nécessaire à Saint-Jean-de-Luz ?

Oui pour une résidence secondaire : Saint-Jean-de-Luz applique la procédure de changement d'usage, et l'autorisation est requise quelle que soit la durée de location. Elle est soumise à compensation.

Louer en meublé de tourisme à Saint-Jean-de-Luz : obligations 2026

Saint-Jean-de-Luz applique la procédure de changement d'usage : louer une résidence secondaire en meublé de tourisme y suppose une autorisation préalable. La limite nationale de 120 jours s'applique aux résidences principales.

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Les règles locales à Saint-Jean-de-Luz

Obligation	À Saint-Jean-de-Luz
Numéro d'enregistrement	Obligatoire depuis le 20 mai 2026, comme partout en France. Procédure locale encore opérationnelle : téléservice de Saint-Jean-de-Luz.
Résidence principale	120 jours maximum par année civile.
Changement d'usage	Applicable, avec compensation. Saint-Jean-de-Luz relève du règlement de la Communauté d'agglomération Pays Basque, applicable aux 24 communes de l'agglomération de Bayonne depuis le 1er mars 2023. Louer en meublé de tourisme un logement qui n'est pas la résidence principale du loueur suppose une autorisation avec COMPENSATION : transformer en logement un local non dévolu à l'habitation, de surface au moins équivalente et situé dans la même commune, ou acheter des droits de commercialité. La Ville souligne qu'un propriétaire ne peut obtenir qu'une seule autorisation de changement d'usage. Deux régimes dérogatoires sans compensation subsistent : la location de forme mixte (bail étudiant de 9 mois minimum plus 3 mois de tourisme estival), délivrée pour un an ; et le meublé associé à la résidence principale du demandeur, autorisation de deux ans limitée à un logement par propriétaire.
Quotas	Aucun quota identifié à ce jour.
Taxe de séjour	Instaurée : votre meublé y est soumis, classé ou non. informations officielles.
Zone tendue	Oui (décret n° 2023-822) — une commune en zone tendue peut instaurer le changement d’usage par simple délibération.

La limite applicable à une résidence principale est de 120 jours par an, confirmée par la page officielle de la Ville. Le règlement intercommunal renvoie expressément la fixation du plafond à chaque commune et précise qu'à défaut de délibération motivée la limite de 120 jours s'applique : aucune délibération d'abaissement à 90 jours n'a été trouvée pour Saint-Jean-de-Luz. Point de vigilance propre à la commune : le numéro d'enregistrement est exigé de TOUS les loueurs, y compris pour une résidence principale et dès le premier jour de location — obtenir ce numéro ne vaut cependant pas autorisation de changement d'usage. RÈGLE DES DEUX DATES appliquée au dispositif : règlement approuvé le 5 mars 2022, modifié le 9 juillet 2022, entré en vigueur le 1er mars 2023 seulement ; la modification n° 2 du 27 septembre 2025 s'applique dès son approbation. VEILLE : commune en zone tendue, un abaissement à 90 jours par délibération motivée reste possible à tout moment.

Les textes locaux

Règlement de la Communauté d'agglomération Pays Basque fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage — modification n° 2, annexée à la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2025 (27/09/2025)

Ce qui s'applique partout en France

Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être enregistré et disposer d'un numéro d'enregistrement, partout en France.

Le numéro d'enregistrement — obligatoire depuis le 20 mai 2026, sur toutes vos annonces.
Le DPE — classe A à E exigée pour une autorisation de changement d'usage, décence énergétique à compter de 2034.
La fiscalité micro-BIC — 30 % / 15 000 € en non classé, 50 % / 83 600 € en classé pour les revenus 2026.
La limite de jours — 120 jours au niveau national, abaissable à 90 jours par la commune.

Questions fréquentes

Faut-il un numéro d'enregistrement pour louer un meublé de tourisme à Saint-Jean-de-Luz ?: Oui. Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement est obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire, y compris pour une résidence principale louée quelques jours par an, et un numéro doit être demandé pour chaque logement mis en location.
Combien de jours par an peut-on louer sa résidence principale à Saint-Jean-de-Luz ?: Saint-Jean-de-Luz applique la limite nationale de 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son caractère de résidence principale.
Une autorisation de changement d'usage est-elle nécessaire à Saint-Jean-de-Luz ?: Oui pour une résidence secondaire : Saint-Jean-de-Luz applique la procédure de changement d'usage, et l'autorisation est requise quelle que soit la durée de location. Elle est soumise à compensation.

Nos sources pour Saint-Jean-de-Luz

Ville de Saint-Jean-de-Luz — Réglementation meublés de tourisme et chambres d'hôtes — consultée le 03/08/2026
Communauté d'agglomération Pays Basque — Règlement de changement d'usage, modification n° 2 du 27 septembre 2025 — consultée le 03/08/2026
Communauté d'agglomération Pays Basque — Taxe de séjour et numéro d'enregistrement — consultée le 03/08/2026

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