Louer en meublé de tourisme à Arles : obligations 2026
Arles applique la procédure de changement d'usage : louer une résidence secondaire en meublé de tourisme y suppose une autorisation préalable. La limite nationale de 120 jours s'applique aux résidences principales.
Les règles locales à Arles
| Obligation | À Arles |
|---|---|
| Numéro d'enregistrement | Obligatoire depuis le 20 mai 2026, comme partout en France. Procédure locale encore opérationnelle : téléservice de Arles. |
| Résidence principale | 120 jours maximum par année civile. |
| Changement d'usage | Applicable. À Arles, louer de manière répétée et pour de courtes durées un local meublé à une clientèle de passage constitue un changement d'usage soumis à autorisation préalable du maire, en application de la délibération n° 2018_0234 du 26 septembre 2018. Le règlement en vigueur, adopté par délibération n° 2024_0066 du 22 février 2024, ne prévoit AUCUNE compensation. L'autorisation est délivrée pour une durée de 3 ans, non renouvelable tacitement, à titre personnel — que le demandeur soit une personne physique ou morale — et elle est incessible. Le silence de l'administration pendant deux mois après réception d'un dossier complet vaut accord tacite. |
| Quotas | Aucun quota identifié à ce jour. |
| Taxe de séjour | Instaurée : votre meublé y est soumis, classé ou non. informations officielles. |
| Zone tendue | Oui (décret n° 2023-822) — une commune en zone tendue peut instaurer le changement d’usage par simple délibération. |
La limite applicable à une résidence principale reste de 120 jours par an. Le règlement arlésien tire de ce seuil une conséquence qu'il formule explicitement et qui piège beaucoup d'hôtes : « en cas de dépassement du plafond de 120 jours en résidence principale, le logement ne constitue plus la résidence principale du loueur et une autorisation de changement d'usage est requise ». Dépasser les 120 jours n'expose donc pas seulement à l'amende du code du tourisme : cela fait basculer le logement dans le régime du changement d'usage. Autre point : l'autorisation de 3 ans n'est PAS renouvelable tacitement — il faut redéposer une demande. Le dispositif repose sur deux délibérations jumelles du 26 septembre 2018 (n° 2018_0234 pour le changement d'usage, n° 2018_0235 pour l'enregistrement), un premier règlement du 27 mars 2019 (délibération n° 2019_0061), puis le règlement en vigueur adopté le 22 février 2024. VEILLE : le lien vers la délibération 2024_0066 publié sur le portail de la taxe de séjour est cassé côté Ville ; la version accessible est celle hébergée sur arles.fr, retenue ici.
Les textes locaux
- Règlement municipal relatif au changement d'usage de locaux d'habitation pour de la location meublée de tourisme — Ville d'Arles (22/02/2024)
- Délibération n° 2024_0066 du conseil municipal d'Arles — Nouveau règlement municipal relatif au changement d'usage de locaux d'habitation pour la location saisonnière (22/02/2024)
Ce qui s'applique partout en France
Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être enregistré et disposer d'un numéro d'enregistrement, partout en France.
- Le numéro d'enregistrement — obligatoire depuis le 20 mai 2026, sur toutes vos annonces.
- Le DPE — classe A à E exigée pour une autorisation de changement d'usage, décence énergétique à compter de 2034.
- La fiscalité micro-BIC — 30 % / 15 000 € en non classé, 50 % / 83 600 € en classé pour les revenus 2026.
- La limite de jours — 120 jours au niveau national, abaissable à 90 jours par la commune.
Questions fréquentes
- Faut-il un numéro d'enregistrement pour louer un meublé de tourisme à Arles ?
- Oui. Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement est obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire, y compris pour une résidence principale louée quelques jours par an, et un numéro doit être demandé pour chaque logement mis en location.
- Combien de jours par an peut-on louer sa résidence principale à Arles ?
- Arles applique la limite nationale de 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son caractère de résidence principale.
- Une autorisation de changement d'usage est-elle nécessaire à Arles ?
- Oui pour une résidence secondaire : Arles applique la procédure de changement d'usage, et l'autorisation est requise quelle que soit la durée de location.
Nos sources pour Arles
- Ville d'Arles — Faire de la location saisonnière — consultée le 03/08/2026
- Ville d'Arles — Règlement municipal relatif au changement d'usage de locaux d'habitation pour la location meublée de tourisme — consultée le 03/08/2026
- Ville d'Arles — Télédéclaration de la taxe de séjour et enregistrement des meublés — consultée le 03/08/2026
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