Faut-il un numéro d'enregistrement pour louer un meublé de tourisme à Bayonne ?

Oui. Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement est obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire, y compris pour une résidence principale louée quelques jours par an, et un numéro doit être demandé pour chaque logement mis en location.

Combien de jours par an peut-on louer sa résidence principale à Bayonne ?

Bayonne applique la limite nationale de 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son caractère de résidence principale.

Une autorisation de changement d'usage est-elle nécessaire à Bayonne ?

Oui pour une résidence secondaire : Bayonne applique la procédure de changement d'usage, et l'autorisation est requise quelle que soit la durée de location. Elle est soumise à compensation.

Louer en meublé de tourisme à Bayonne : obligations 2026

Bayonne applique la procédure de changement d'usage : louer une résidence secondaire en meublé de tourisme y suppose une autorisation préalable. La limite nationale de 120 jours s'applique aux résidences principales.

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Les règles locales à Bayonne

Obligation	À Bayonne
Numéro d'enregistrement	Obligatoire depuis le 20 mai 2026, comme partout en France. Procédure locale encore opérationnelle : téléservice de Bayonne.
Résidence principale	120 jours maximum par année civile.
Changement d'usage	Applicable, avec compensation. Le règlement est INTERCOMMUNAL : adopté par la Communauté d'agglomération Pays Basque, il couvre les 24 communes de l'agglomération de Bayonne visées par la délibération du 23 septembre 2017 (Bayonne, Anglet, Biarritz, Bidart, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Urrugne…). Toute location meublée de courte durée d'un logement qui n'est pas la résidence principale du loueur est soumise à autorisation avec COMPENSATION : le propriétaire doit transformer en logement un local qui n'était pas dévolu à l'habitation, de surface au moins équivalente et situé dans la même commune, ou acheter des droits de commercialité. Deux régimes dérogatoires sans compensation existent : la location de forme mixte (bail étudiant de 9 mois minimum plus 3 mois de location touristique estivale), autorisée pour un an aux personnes physiques comme morales ; et le meublé de tourisme associé à la résidence principale du demandeur.
Quotas	Aucun quota identifié à ce jour.
Taxe de séjour	Instaurée : votre meublé y est soumis, classé ou non. informations officielles.
Zone tendue	Oui (décret n° 2023-822) — une commune en zone tendue peut instaurer le changement d’usage par simple délibération.

La limite applicable à une résidence principale est de 120 jours par an : le règlement intercommunal renvoie expressément au choix de chaque commune et précise qu'« à défaut de délibération motivée, la limite de 120 jours par an est applicable » ; la Ville de Bayonne indique 120 jours. RÈGLE DES DEUX DATES, et le cas est feuilleté : le règlement a été approuvé le 5 mars 2022, modifié une première fois le 9 juillet 2022 — mais son entrée en vigueur a été fixée au 1er mars 2023, date à laquelle le règlement précédent (approuvé le 28 septembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020) a été abrogé. La modification n° 2, délibérée le 27 septembre 2025, est elle entrée en vigueur dès son approbation, sans report. Un hôte bayonnais peut donc relever de trois textes différents selon la date de son autorisation : celles délivrées antérieurement restent opposables jusqu'à l'expiration de leur durée de validité. VEILLE : le périmètre couvre 24 communes ; Bayonne, Biarritz et Anglet instruisent en propre, ce qui peut créer des différences de pratique d'une commune à l'autre. Le site bayonne.fr bloque les robots ; les sources retenues ici sont celles de la Communauté d'agglomération, autorité compétente pour le règlement, et le portail de taxe de séjour de la Ville.

Les textes locaux

Règlement de la Communauté d'agglomération Pays Basque fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage et déterminant les compensations — modification n° 2, annexée à la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2025 (27/09/2025)

Ce qui s'applique partout en France

Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être enregistré et disposer d'un numéro d'enregistrement, partout en France.

Le numéro d'enregistrement — obligatoire depuis le 20 mai 2026, sur toutes vos annonces.
Le DPE — classe A à E exigée pour une autorisation de changement d'usage, décence énergétique à compter de 2034.
La fiscalité micro-BIC — 30 % / 15 000 € en non classé, 50 % / 83 600 € en classé pour les revenus 2026.
La limite de jours — 120 jours au niveau national, abaissable à 90 jours par la commune.

Questions fréquentes

Faut-il un numéro d'enregistrement pour louer un meublé de tourisme à Bayonne ?: Oui. Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement est obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire, y compris pour une résidence principale louée quelques jours par an, et un numéro doit être demandé pour chaque logement mis en location.
Combien de jours par an peut-on louer sa résidence principale à Bayonne ?: Bayonne applique la limite nationale de 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son caractère de résidence principale.
Une autorisation de changement d'usage est-elle nécessaire à Bayonne ?: Oui pour une résidence secondaire : Bayonne applique la procédure de changement d'usage, et l'autorisation est requise quelle que soit la durée de location. Elle est soumise à compensation.

Nos sources pour Bayonne

Communauté d'agglomération Pays Basque — La location d'un meublé de tourisme au Pays Basque — consultée le 03/08/2026
Communauté d'agglomération Pays Basque — Règlement de changement d'usage, modification n° 2 du 27 septembre 2025 — consultée le 03/08/2026
Ville de Bayonne — Taxe de séjour et enregistrement des meublés de tourisme — consultée le 03/08/2026

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