Louer en meublé de tourisme à Les Sables-d'Olonne : obligations 2026

Les Sables-d'Olonne applique la procédure de changement d'usage : louer une résidence secondaire en meublé de tourisme y suppose une autorisation préalable. La limite nationale de 120 jours s'applique aux résidences principales.

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Les règles locales à Les Sables-d'Olonne

ObligationÀ Les Sables-d'Olonne
Numéro d'enregistrementObligatoire depuis le 20 mai 2026, comme partout en France. Procédure locale encore opérationnelle : téléservice de Les Sables-d'Olonne.
Résidence principale120 jours maximum par année civile.
Changement d'usageApplicable. Le dispositif est INTERCOMMUNAL et fait partie du plan « Louez à l'année » adopté en septembre 2021 par Les Sables d'Olonne Agglomération, dont l'objectif assumé est de transformer des résidences secondaires et touristiques en logements principaux. Le régime, arrêté par délibération du conseil communautaire du 10 mars 2022, ne repose pas sur une compensation mais sur un plafonnement chiffré du nombre de meublés par zone. L'autorisation est accordée pour 3 ans et renouvelée automatiquement, dans la limite de deux renouvellements, lorsque le propriétaire justifie d'une décision de classement en étoiles délivrée par un organisme accrédité ; à défaut, il doit déposer une nouvelle demande, instruite en fonction des plafonds et des places disponibles.
QuotasPlafond global de 2 514 meublés de tourisme sur l'agglomération, réparti par zone : Zone 1 — Les Sables-d'Olonne Remblai : 961 ; Zone 2 — Les Sables-d'Olonne Centre : 1 114 ; Zone 3 — Les Sables-d'Olonne Ville : 317 ; Zone 4 — Vairé : 32 ; Zone 5 — Île d'Olonne : 42 ; Zone 6 — Saint-Mathurin : 29 ; Zone 7 — Sainte-Foy : 19. Le plafond de la zone Remblai correspond au nombre de logements déjà déclarés au 1er mars 2022, augmenté d'une seule marge de 30 logements destinée aux régularisations : cette zone est donc considérée comme fermée à toute nouvelle résidence secondaire en meublé de courte durée. Les autres zones conservent une marge de développement. S'ajoute un plafond par propriétaire : deux logements au maximum.
Taxe de séjourInstaurée : votre meublé y est soumis, classé ou non. informations officielles.
Zone tendueOui (décret n° 2023-822) — une commune en zone tendue peut instaurer le changement d’usage par simple délibération.

La limite applicable à une résidence principale reste de 120 jours par an : le règlement précise que « la demande d'autorisation de changement d'usage n'est pas requise pour les résidences principales qui peuvent faire l'objet d'une location totale ou partielle jusqu'à 120 jours par an ». En revanche, toute résidence secondaire louée en meublé de courte durée est soumise à autorisation dès le premier jour de mise en location. Le point décisif pour un investisseur : la zone Remblai est plafonnée à son existant, sans marge de développement — une nouvelle demande y sera refusée. ATTENTION AU MONTANT DE L'AMENDE : la délibération du 10 mars 2022 mentionne une amende civile pouvant atteindre 50 000 € par local irrégulier, qui était alors le plafond de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation. Ce montant a depuis été DOUBLÉ : il est de 100 000 € par meublé depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. C'est le montant national actuel qui s'applique, et non celui figurant dans la délibération de 2022 — voir le bloc national de cette page. VEILLE : les plafonds datent de la délibération du 10 mars 2022 et le nombre de places restantes par zone n'est pas publié en ligne ; il faut interroger l'Agglomération avant tout projet. Le plan « Louez à l'année » comporte aussi un volet incitatif (prime municipale annoncée entre 6 250 et 10 000 € au titre du plan voté le 27 septembre 2021, pour la transformation d'un meublé de tourisme en location à l'année d'au moins 3 ans) : montants de 2021, à confirmer auprès de l'Agglomération avant de compter dessus. Ce volet est hors périmètre de conformité.

Les textes locaux

Ce qui s'applique partout en France

Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être enregistré et disposer d'un numéro d'enregistrement, partout en France.

Questions fréquentes

Faut-il un numéro d'enregistrement pour louer un meublé de tourisme à Les Sables-d'Olonne ?
Oui. Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement est obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire, y compris pour une résidence principale louée quelques jours par an, et un numéro doit être demandé pour chaque logement mis en location.
Combien de jours par an peut-on louer sa résidence principale à Les Sables-d'Olonne ?
Les Sables-d'Olonne applique la limite nationale de 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son caractère de résidence principale.
Une autorisation de changement d'usage est-elle nécessaire à Les Sables-d'Olonne ?
Oui pour une résidence secondaire : Les Sables-d'Olonne applique la procédure de changement d'usage, et l'autorisation est requise quelle que soit la durée de location.
Y a-t-il un quota de meublés de tourisme à Les Sables-d'Olonne ?
Plafond global de 2 514 meublés de tourisme sur l'agglomération, réparti par zone : Zone 1 — Les Sables-d'Olonne Remblai : 961 ; Zone 2 — Les Sables-d'Olonne Centre : 1 114 ; Zone 3 — Les Sables-d'Olonne Ville : 317 ; Zone 4 — Vairé : 32 ; Zone 5 — Île d'Olonne : 42 ; Zone 6 — Saint-Mathurin : 29 ; Zone 7 — Sainte-Foy : 19. Le plafond de la zone Remblai correspond au nombre de logements déjà déclarés au 1er mars 2022, augmenté d'une seule marge de 30 logements destinée aux régularisations : cette zone est donc considérée comme fermée à toute nouvelle résidence secondaire en meublé de courte durée. Les autres zones conservent une marge de développement. S'ajoute un plafond par propriétaire : deux logements au maximum.

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