Louer en meublé de tourisme à Nantes : obligations 2026
Nantes applique la procédure de changement d'usage : louer une résidence secondaire en meublé de tourisme y suppose une autorisation préalable. La limite nationale de 120 jours s'applique aux résidences principales.
Les règles locales à Nantes
| Obligation | À Nantes |
|---|---|
| Numéro d'enregistrement | Obligatoire depuis le 20 mai 2026, comme partout en France. Procédure locale encore opérationnelle : téléservice de Nantes. |
| Résidence principale | 120 jours maximum par année civile. |
| Changement d'usage | Applicable, avec compensation. Le règlement adopté par le conseil métropolitain (délibération n° 2018-77 du 22 juin 2018) est exécutoire depuis le 1er janvier 2019 et s'applique au territoire de la Ville de Nantes. Une personne physique peut obtenir une autorisation sans compensation pour un seul logement, délivrée à titre personnel pour 4 ans renouvelable une fois. La compensation devient obligatoire dès la deuxième demande pour une personne physique, et dès la première demande pour une personne morale : chaque logement transformé doit alors être compensé par la création d'un local d'habitation. |
| Quotas | Pas de plafond global du nombre de meublés, mais deux limitations quantitatives. (1) Un seul logement par personne physique peut bénéficier d'une autorisation sans compensation ; au-delà, la compensation s'impose. (2) Règle d'équilibre au sein d'un même immeuble : une demande de changement d'usage ne doit pas conduire à ce que la surface d'habitation tombe sous 50 % de la surface totale de l'immeuble. |
| Taxe de séjour | Instaurée : votre meublé y est soumis, classé ou non. informations officielles. |
| Zone tendue | Oui (décret n° 2023-822) — une commune en zone tendue peut instaurer le changement d’usage par simple délibération. |
La limite applicable à une résidence principale reste de 120 jours par an (article 10 du règlement) : en deçà, aucune autorisation de changement d'usage n'est requise. RÈGLE DES DEUX DATES appliquée au règlement lui-même : délibéré le 22 juin 2018, il n'est devenu exécutoire que le 1er janvier 2019. L'autorisation sans compensation est strictement personnelle : elle ne se transmet pas à l'acquéreur en cas de vente, qui doit déposer une nouvelle demande. VEILLE : le règlement date de 2018 et n'a pas encore été révisé pour intégrer les outils ouverts par la loi Le Meur du 19 novembre 2024 (abaissement possible à 90 jours, quota d'autorisations temporaires) — une révision est à surveiller.
Les textes locaux
Ce qui s'applique partout en France
Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être enregistré et disposer d'un numéro d'enregistrement, partout en France.
- Le numéro d'enregistrement — obligatoire depuis le 20 mai 2026, sur toutes vos annonces.
- Le DPE — classe A à E exigée pour une autorisation de changement d'usage, décence énergétique à compter de 2034.
- La fiscalité micro-BIC — 30 % / 15 000 € en non classé, 50 % / 83 600 € en classé pour les revenus 2026.
- La limite de jours — 120 jours au niveau national, abaissable à 90 jours par la commune.
Questions fréquentes
- Faut-il un numéro d'enregistrement pour louer un meublé de tourisme à Nantes ?
- Oui. Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement est obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire, y compris pour une résidence principale louée quelques jours par an, et un numéro doit être demandé pour chaque logement mis en location.
- Combien de jours par an peut-on louer sa résidence principale à Nantes ?
- Nantes applique la limite nationale de 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son caractère de résidence principale.
- Une autorisation de changement d'usage est-elle nécessaire à Nantes ?
- Oui pour une résidence secondaire : Nantes applique la procédure de changement d'usage, et l'autorisation est requise quelle que soit la durée de location. Elle est soumise à compensation.
- Y a-t-il un quota de meublés de tourisme à Nantes ?
- Pas de plafond global du nombre de meublés, mais deux limitations quantitatives. (1) Un seul logement par personne physique peut bénéficier d'une autorisation sans compensation ; au-delà, la compensation s'impose. (2) Règle d'équilibre au sein d'un même immeuble : une demande de changement d'usage ne doit pas conduire à ce que la surface d'habitation tombe sous 50 % de la surface totale de l'immeuble.
Nos sources pour Nantes
- Nantes Métropole — Connaître les démarches relatives au changement d'usage d'un logement — consultée le 03/08/2026
- Nantes Métropole — Règlement relatif aux autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation (Ville de Nantes) — consultée le 03/08/2026
- Nantes Métropole — Déclarer une chambre d'hôte ou un meublé de tourisme — consultée le 03/08/2026
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