Louer en meublé de tourisme à Chamonix-Mont-Blanc : obligations 2026
Chamonix-Mont-Blanc applique la procédure de changement d'usage : louer une résidence secondaire en meublé de tourisme y suppose une autorisation préalable. La limite nationale de 120 jours s'applique aux résidences principales.
Les règles locales à Chamonix-Mont-Blanc
| Obligation | À Chamonix-Mont-Blanc |
|---|---|
| Numéro d'enregistrement | Obligatoire depuis le 20 mai 2026, comme partout en France. Procédure locale encore opérationnelle : téléservice de Chamonix-Mont-Blanc. |
| Résidence principale | 120 jours maximum par année civile. |
| Changement d'usage | Applicable. Le dispositif est INTERCOMMUNAL : adopté par la Communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc, il couvre Chamonix-Mont-Blanc, Les Houches, Servoz et Vallorcine. Il ne repose pas sur une compensation mais sur un plafond du nombre de biens par propriétaire. Le régime s'est déployé en deux temps : la délibération n° 2024-00096 du 25 juillet 2024 vise les propriétaires personnes PHYSIQUES et s'applique depuis le 1er mai 2025 ; la délibération n° 2025-00104 du 25 septembre 2025 étend le dispositif aux personnes MORALES à compter du 1er mai 2026. L'autorisation est délivrée pour 3 ans renouvelables à Chamonix-Mont-Blanc, aux Houches et à Servoz, pour 1 an à Vallorcine. Le logement doit présenter un DPE classé entre A et E lorsqu'il est mis en location après le 20 novembre 2024. |
| Quotas | Plafond du nombre de biens par propriétaire, fixé commune par commune : 1 seul bien par personne physique ou morale à Chamonix-Mont-Blanc et aux Houches, 2 biens à Servoz et à Vallorcine. Chamonix applique donc le plafond le plus strict de la vallée. Aucun plafond global du nombre de meublés n'est fixé. |
| Taxe de séjour | Instaurée : votre meublé y est soumis, classé ou non. informations officielles. |
| Zone tendue | Oui (décret n° 2023-822) — une commune en zone tendue peut instaurer le changement d’usage par simple délibération. |
La limite applicable à une résidence principale reste de 120 jours par an : la réglementation de la vallée ne s'applique qu'au-delà de 120 nuits de location à une clientèle de passage. RÈGLE DES DEUX DATES, appliquée deux fois : la délibération du 25 juillet 2024 n'est entrée en application que le 1er mai 2025, et celle du 25 septembre 2025 ne s'appliquera qu'au 1er mai 2026. Un propriétaire personne morale n'était donc PAS soumis au dispositif avant le 1er mai 2026, alors qu'une personne physique l'était depuis un an. Piège spécifique à Chamonix : l'autorisation de changement d'usage est exigée MÊME si le meublé était déjà loué en courte durée avant le 1er mai 2025 — l'antériorité ne dispense pas. VEILLE : le plafond d'un bien par propriétaire est le point dur du dispositif et distingue Chamonix et Les Houches de Servoz et Vallorcine ; à revérifier à chaque passe.
Les textes locaux
- Délibération n° 2024-00096 de la Communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc — meublés de tourisme, régime applicable aux personnes physiques (25/07/2024)
- Délibération n° 2025-00104 — modification des règlements d'autorisation de changement d'usage sur Chamonix, Les Houches, Servoz et Vallorcine (extension aux personnes morales) (25/09/2025)
Ce qui s'applique partout en France
Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être enregistré et disposer d'un numéro d'enregistrement, partout en France.
- Le numéro d'enregistrement — obligatoire depuis le 20 mai 2026, sur toutes vos annonces.
- Le DPE — classe A à E exigée pour une autorisation de changement d'usage, décence énergétique à compter de 2034.
- La fiscalité micro-BIC — 30 % / 15 000 € en non classé, 50 % / 83 600 € en classé pour les revenus 2026.
- La limite de jours — 120 jours au niveau national, abaissable à 90 jours par la commune.
Questions fréquentes
- Faut-il un numéro d'enregistrement pour louer un meublé de tourisme à Chamonix-Mont-Blanc ?
- Oui. Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement est obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire, y compris pour une résidence principale louée quelques jours par an, et un numéro doit être demandé pour chaque logement mis en location.
- Combien de jours par an peut-on louer sa résidence principale à Chamonix-Mont-Blanc ?
- Chamonix-Mont-Blanc applique la limite nationale de 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son caractère de résidence principale.
- Une autorisation de changement d'usage est-elle nécessaire à Chamonix-Mont-Blanc ?
- Oui pour une résidence secondaire : Chamonix-Mont-Blanc applique la procédure de changement d'usage, et l'autorisation est requise quelle que soit la durée de location.
- Y a-t-il un quota de meublés de tourisme à Chamonix-Mont-Blanc ?
- Plafond du nombre de biens par propriétaire, fixé commune par commune : 1 seul bien par personne physique ou morale à Chamonix-Mont-Blanc et aux Houches, 2 biens à Servoz et à Vallorcine. Chamonix applique donc le plafond le plus strict de la vallée. Aucun plafond global du nombre de meublés n'est fixé.
Nos sources pour Chamonix-Mont-Blanc
- Communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc — Réglementation des meublés de tourisme — consultée le 03/08/2026
- Ville de Chamonix-Mont-Blanc — Nouvelle réglementation pour les meublés de tourisme dès le 1er mai 2025 — consultée le 03/08/2026
- Ville de Chamonix-Mont-Blanc — Réglementation : meublés de tourisme et PLU — consultée le 03/08/2026
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