Louer en meublé de tourisme à Annecy : obligations 2026
Annecy applique la procédure de changement d'usage : louer une résidence secondaire en meublé de tourisme y suppose une autorisation préalable. La limite nationale de 120 jours s'applique aux résidences principales.
Les règles locales à Annecy
| Obligation | À Annecy |
|---|---|
| Numéro d'enregistrement | Obligatoire depuis le 20 mai 2026, comme partout en France. Procédure locale encore opérationnelle : téléservice de Annecy. |
| Résidence principale | 120 jours maximum par année civile. |
| Changement d'usage | Applicable. Depuis le 1er juin 2025, tout changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme est soumis à autorisation préalable, selon un règlement municipal propre à la commune. Toute demande autorisée ou refusée fait l'objet d'un arrêté du maire, tout refus étant obligatoirement motivé. |
| Quotas | Le régime est COMMUNAUTAIRE : le règlement du Grand Annecy, applicable depuis le 1er juin 2025, couvre les 27 communes de l'agglomération, avec un plafond du nombre de meublés de tourisme autorisés fixé commune par commune et une limitation du nombre de biens autorisés par propriétaire. L'autorisation de changement d'usage est délivrée pour 4 ans, non reconductible tacitement. Lorsque le plafond de la commune est atteint, la demande est refusée et le demandeur est orienté vers une liste d'attente. |
| Taxe de séjour | Instaurée : votre meublé y est soumis, classé ou non. informations officielles. |
| Zone tendue | Oui (décret n° 2023-822) — une commune en zone tendue peut instaurer le changement d’usage par simple délibération. |
La limite applicable à une résidence principale reste de 120 jours : le règlement du Grand Annecy n'exige l'autorisation de changement d'usage qu'à partir du 121ᵉ jour de location. VEILLE : un abaissement à 90 jours est évoqué dans la presse locale, mais n'est acté sur aucune source officielle au 28 juillet 2026 — à revérifier à chaque passe de veille. Le calendrier de dépôt des demandes est publié par la Ville et change à chaque campagne.
Les textes locaux
Ce qui s'applique partout en France
Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être enregistré et disposer d'un numéro d'enregistrement, partout en France.
- Le numéro d'enregistrement — obligatoire depuis le 20 mai 2026, sur toutes vos annonces.
- Le DPE — classe A à E exigée pour une autorisation de changement d'usage, décence énergétique à compter de 2034.
- La fiscalité micro-BIC — 30 % / 15 000 € en non classé, 50 % / 83 600 € en classé pour les revenus 2026.
- La limite de jours — 120 jours au niveau national, abaissable à 90 jours par la commune.
Questions fréquentes
- Faut-il un numéro d'enregistrement pour louer un meublé de tourisme à Annecy ?
- Oui. Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement est obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire, y compris pour une résidence principale louée quelques jours par an, et un numéro doit être demandé pour chaque logement mis en location.
- Combien de jours par an peut-on louer sa résidence principale à Annecy ?
- Annecy applique la limite nationale de 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son caractère de résidence principale.
- Une autorisation de changement d'usage est-elle nécessaire à Annecy ?
- Oui pour une résidence secondaire : Annecy applique la procédure de changement d'usage, et l'autorisation est requise quelle que soit la durée de location.
- Y a-t-il un quota de meublés de tourisme à Annecy ?
- Le régime est COMMUNAUTAIRE : le règlement du Grand Annecy, applicable depuis le 1er juin 2025, couvre les 27 communes de l'agglomération, avec un plafond du nombre de meublés de tourisme autorisés fixé commune par commune et une limitation du nombre de biens autorisés par propriétaire. L'autorisation de changement d'usage est délivrée pour 4 ans, non reconductible tacitement. Lorsque le plafond de la commune est atteint, la demande est refusée et le demandeur est orienté vers une liste d'attente.
Nos sources pour Annecy
- Ville d'Annecy — Meublés de tourisme : un règlement pour l'habitat — consultée le 28/07/2026
- Ville d'Annecy — Meublés de tourisme : calendrier des autorisations de changement d'usage — consultée le 28/07/2026
- Grand Annecy — Le tourisme : règlements de changement d'usage des communes de l'agglomération — consultée le 28/07/2026
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