Louer en meublé de tourisme à Deauville : obligations 2026
Deauville applique la procédure de changement d'usage : louer une résidence secondaire en meublé de tourisme y suppose une autorisation préalable. La limite nationale de 120 jours s'applique aux résidences principales.
Les règles locales à Deauville
| Obligation | À Deauville |
|---|---|
| Numéro d'enregistrement | Obligatoire depuis le 20 mai 2026, comme partout en France. Procédure locale encore opérationnelle : téléservice de Deauville. |
| Résidence principale | 120 jours maximum par année civile. |
| Changement d'usage | Applicable. Le règlement a été adopté par la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie et s'applique au territoire de la commune de Deauville. Il ne prévoit AUCUNE compensation. L'autorisation n'est accordée qu'à un demandeur personne PHYSIQUE propriétaire du local : une société est de fait exclue du dispositif. Elle est délivrée à titre personnel, temporaire et incessible, pour une durée de 3 ans NON reconductible — toute reconduction suppose une nouvelle demande. Elle est refusée pour les logements conventionnés au titre des articles L. 351-2 et R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que pour ceux ayant bénéficié de subventions, notamment de l'ANAH. |
| Quotas | Aucun quota identifié à ce jour. |
| Taxe de séjour | Instaurée : votre meublé y est soumis, classé ou non. informations officielles. |
| Zone tendue | Oui (décret n° 2023-822) — une commune en zone tendue peut instaurer le changement d’usage par simple délibération. |
La limite applicable à une résidence principale reste de 120 jours par an : au-delà, c'est-à-dire à partir du 121ᵉ jour, l'autorisation de changement d'usage devient nécessaire. Pour une résidence secondaire, elle est exigée dès la première nuitée. RÈGLE DES DEUX DATES : la délibération D055 a été prise le 26 mars 2021 et télétransmise en préfecture le 30 mars 2021, mais le règlement n'est exécutoire que depuis le 1er juin 2021. Deux particularités qui écartent beaucoup de projets à Deauville : l'autorisation est réservée aux personnes physiques propriétaires — un montage en société est exclu — et elle n'est pas reconductible, ce qui impose de redéposer une demande complète tous les 3 ans. VEILLE : le règlement date de 2021 et n'a pas encore été révisé pour intégrer les outils ouverts par la loi Le Meur du 19 novembre 2024 (abaissement possible à 90 jours, quota d'autorisations temporaires).
Les textes locaux
- Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée — Deauville, délibération D055 de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie (26/03/2021)
- Délibération de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie instituant le changement d'usage des locaux d'habitation à Deauville (26/03/2021)
Ce qui s'applique partout en France
Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être enregistré et disposer d'un numéro d'enregistrement, partout en France.
- Le numéro d'enregistrement — obligatoire depuis le 20 mai 2026, sur toutes vos annonces.
- Le DPE — classe A à E exigée pour une autorisation de changement d'usage, décence énergétique à compter de 2034.
- La fiscalité micro-BIC — 30 % / 15 000 € en non classé, 50 % / 83 600 € en classé pour les revenus 2026.
- La limite de jours — 120 jours au niveau national, abaissable à 90 jours par la commune.
Questions fréquentes
- Faut-il un numéro d'enregistrement pour louer un meublé de tourisme à Deauville ?
- Oui. Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement est obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire, y compris pour une résidence principale louée quelques jours par an, et un numéro doit être demandé pour chaque logement mis en location.
- Combien de jours par an peut-on louer sa résidence principale à Deauville ?
- Deauville applique la limite nationale de 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son caractère de résidence principale.
- Une autorisation de changement d'usage est-elle nécessaire à Deauville ?
- Oui pour une résidence secondaire : Deauville applique la procédure de changement d'usage, et l'autorisation est requise quelle que soit la durée de location.
Nos sources pour Deauville
- Communauté de communes Cœur Côte Fleurie — Deauville encadre la location de meublés de tourisme — consultée le 03/08/2026
- Communauté de communes Cœur Côte Fleurie — Règlement de changement d'usage applicable à Deauville — consultée le 03/08/2026
- Commune de Deauville — Plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour — consultée le 03/08/2026
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